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1 right, of, first, refusal
droit m de préemption, droit m de premier refus, droit m de première option, droit m de se voir offrir qqch le premierEnglish-French legislative terms > right, of, first, refusal
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2 right to self-determination
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [plutôt que "droit a l'autodétermination"]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > right to self-determination
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3 right to claim for damages
droit à des dommages-intérêts, droit à indemnité (RL, LGA)English-French insurance dictionari > right to claim for damages
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4 right to compensation
droit à des dommages-intérêts, droit à indemnité (RL, LGA) -
5 criminal, law
droit m criminel, droit m pénal -
6 right, of, access
droit m d'accès, droit m de visite -
7 right, to, a, hearing
droit m à une audience, droit m d'être entendu -
8 vested right
droit m acquis, droit m dévolu -
9 right
droit mDictionary of Engineering, architecture and construction > right
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10 straight
Dictionary of Engineering, architecture and construction > straight
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11 straight grain
droit fil m, fibres régulières fDictionary of Engineering, architecture and construction > straight grain
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12 water right
droit d’usage de l’eau mDictionary of Engineering, architecture and construction > water right
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13 enrolment fee
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > enrolment fee
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14 entrance fee
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > entrance fee
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15 entrance fee charge
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > entrance fee charge
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16 kingly prerogative
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > kingly prerogative
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17 State prerogative
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > State prerogative
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18 vested right
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > vested right
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19 Community law
droit m communautaire -
20 administrative law
droit m administratif
См. также в других словарях:
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DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle
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Droit D'asile — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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